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 Création d'entreprise, créer une société ou une entreprise individuelle 
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Souscrire au capital d'une entreprise


LA CREATION D'UNE ENTREPRISE

Société ou Entreprise individuelle : Principes

La procédure de création d’entreprise se distingue selon qu’il s’agit :
  • d’une ou plusieurs personnes physiques désirant exercer leur activité sous forme de SOCIETE,
  • d’une personne physique seule désirant exercer son activité sous forme d’une ENTREPRISE INDIVIDUELLE.

LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE
(Par création du fonds de commerce)

1 - Quelle forme juridique choisir ?

Le choix entre une SARL, EURL, SA , SAS, Société Civile ou SNC n’est pas totalement libre mais dicté par certaines obligations dont les principales sont rappelées dans le tableau suivant :

Capital (minimum en euros) Associés
(nb minimum)
Qualité des associés Objet Responsabilité des associés Régime fiscal
SARL 1 2 Personne morale
ou physique
Commercial Limitée aux droits sur l'actif social IS
EURL 1 1 unique Personne morale (sauf EURL)
ou physique
Commercial Limitée aux droits sur l'actif social IR: plein droit

IS: sur option

SA 37.000 7 Personne morale
ou physique
Commercial Limitée aux droits sur l'actif social IS
SAS 37.000 2 Personne morale
ou physique
Commercial Limitée aux droits sur l'actif social IS
SASU 37.000 1 unique Personne morale
ou physique
Commercial Limitée aux droits sur l'actif social IS
Sté Civile sans seuil 2 Personne morale
ou physique
Civil indéfinie (non solidaire) à proportion de la part dans le capital social IR: plein droit

IS: sur option

SNC sans seuil 2 (capacité commerciale) Personne morale
ou physique
Civil indéfinie et  solidaire IR: plein droit

IS: sur option

Une fois le choix de la forme juridique effectué, il vous faudra réaliser les actes et formalités nécessaires à la constitution de cette société.

Les tableaux suivants vous permettront de connaître la nature et le nombre d’exemplaires des actes nécessaires pour constituer la structure que vous avez choisie, les formalités à accomplir, leur coût ainsi que les pièces à fournir en complément des actes.

2 - Quelle dénomination choisir ?

Elle est libre … dans certaines limites !

Par exemple, l’utilisation de certains termes est réglementée ou interdite.

En outre, la dénomination choisie peut être déjà la propriété d’une personne physique ou morale qui a effectué les démarches de protection …

Aussi, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise ultérieure, il est conseillé d’effectuer, au minimum, une "recherche d’antériorités" sur le nom choisi afin de vérifier qu’il n’a pas été déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle – 26, Rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS, téléphone : 01 53 04 53 04 ou web : http://www.inpi.fr ).

3 - Quels actes rédiger ?

ACTES A REDIGER

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
Statuts de constitution X X X X X X
Etat des actes accomplis pour la société en formation X X X X X X
Lettre(s) d’avertissement au(x) conjoint(s) commun(s) en biens X X X X X X
Lettre d’autorisation du(des) conjoint(s) commun(s) en biens X X X X X X
Lettre de convocation des associés à la signature des statuts X   X   X X
Pouvoir spécial pour la signature des statuts (le cas échéant) X   X   X X
Acte de nomination du(des) gérant(s) X X     X X
Acte de nomination des premiers contrôleurs     X X    
Acte de nomination des premiers représentants légaux     X X    
Acte de nomination du représentant permanent (le cas échéant)     X X    
Fiche(s) individuelle(s) de souscription X X X X    

4 - Quelles formalités accomplir ?

FORMALITES A EFFECTUER

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
Rédaction de la publicité X X X X X X
Insertion de l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales X X X X X X
Dépôt à l’enregistrement X X X X X X
Rédaction de la liasse CFE "M0" X X X X X X
Rédaction de la liasse CFE "TNS" (si gérant majoritaire) X X        
Dépôt au CFE pour immatriculation au RCS X X X X   X
Dépôt au Greffe du TC pour immatriculation au RCS         X  
Dépôt des registres légaux au Greffe du TC pour paraphe X X X X X X

5 - Quels frais prévoir pour les formalités (tarifs légaux) ?

FRAIS SUR FORMALITES
(Souscription en numéraire) euros hors taxes

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
Avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (prix à la ligne de 43 caractères) soit environ … 180 305 220 275
Enregistrement gratis
Droit de timbre (3 euros / page écrite) gratis
Immatriculation au RCS 83,96
Dépôt des registres légaux au Greffe du TC pour paraphe (coût par registre) 3,11

6 - Quels actes enregistrer, déposer et où ?

6.1 - A la recette des impôts du lieu du siège social de la société :

ACTES A ENREGISTRER

Nombre d'exemplaires minimum

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
Statuts + états des actes accomplis + nomination du(des) gérant(s) annexés 4 4     4 4
Statuts + états des actes accomplis + nomination des premiers contrôleurs + nomination des premiers dirigeants annexés     4 4    

Vous devez enregistrer au moins 4 exemplaires des statuts et annexes, dont un exemplaire conservé par la Recette des impôts.

6.2 - Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu du siège social de la société :

Pour les sociétés dont l’activité dépend de la Chambre des Métiers, les actes et pièces seront à déposer auprès de la Chambre des Métiers du lieu du siège social accompagnés de l’attestation de stage de gestion délivrée par la Chambre des Métiers ou sa dispense.

Ces formalités seront réalisées directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social pour les Sociétés Civiles et les SNC (sans passer par le CFE).

ACTES A DEPOSER

Nombre d'exemplaires

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
Statuts + états des actes accomplis + nomination du(des) gérant(s) annexés enregistrés 2 2     2 2
Statuts + états des actes accomplis + nomination des premiers contrôleurs + nomination des premiers dirigeants annexés enregistrés     2 2    
Liasse "M0" dûment complétée 1 1 1 1 1 1
Liasse "TNS" dûment complétée si le gérant (ou le collège de gérance) est majoritaire 1       1
Acte comportant la désignation du représentant permanent (le cas échéant)     2 2    

PIECES A FOURNIR

 
Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) 2 2 2 2    
Attestation de jouissance du local du siège social (copie bail, acte de cession du droit au bail …) 1 1 1 1 1 1
Si le siège social est domicilié dans une société de domiciliation : copie contrat domiciliation + Kbis original du bailleur (< 3 mois) 1 1 1 1 1 1
Si le siège social est domicilié au domicile du gérant : justificatif de domicile (quittance EDF, Téléphone < 3 mois) 1 1     1 1
Exemplaire du Journal d’Annonces Légales ayant publié l’avis de constitution 1 1 1 1 1 1
Certificat du dépositaire des fonds constitutifs du capital social ET liste nominative des souscripteurs avec montant et nombre individuel d’actions     2 2    
Certificat du dépositaire des fonds constitutifs du capital social 2 2     2 2
Copie recto-verso de la carte d’identité du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux 1 1 1 1 1 1
Attestation de filiation du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux 1 1 1 1 1 1
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux 1 1 1 1 1 1
Justificatif de domicile du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux (quittance EDF, Téléphone < 3 mois) 1 1     1 1
Acceptation de leur mission par les contrôleurs     1 1    
Chèque de règlement des frais de Greffe  1 1 1 1 1 1
6.3 - Au Greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société :

FORMALITES A EFFECTUER

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
Cote et paraphe des registres obligatoires X X X X X X

7 - Quels registres obligatoires ?

REGISTRES OBLIGATOIRES

SARL EURL SA-SAS SASU Sté Civile SNC
COTE ET PARAPHE  
Journal Général X X X X X X
Livre d’Inventaire (Fiscal) X X X X X X
Procès-verbaux d’Assemblées Générales X X X X X X
Procès-verbaux de Conseils d’Administration     X X    
Présence au Réunion du Conseil d’Administration     X X    
PARAPHE NON OBLIGATOIRE  
Mouvements de Titres (paraphe non obligatoire mais recommandé)/td>     X X    
Inventaire des stocks X X X X   X
Registre Unique du Personnel X X X X X X
Registre d’Hygiène et de Sécurité (selon activité) X X X X   X

D’autres registres sont spécifiques à certaines activités : voir la Chambre des Métiers ou le Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l’entreprise.

8 - Quels coûts prévoir ?

Nous vous invitons à consulter notre devis en ligne pour obtenir le détail des coûts de réalisation des formalités légales.

LA CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(Par création du fonds de commerce)


Les obligations et formalités sont très réduites : il vous suffit de constituer un dossier et de le déposer au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend le lieu d’exploitation ou à La Chambre des Métiers si votre activité en dépend.

1 - Quelles pièces fournir ?

  • 1 copie de la carte d’identité de l’exploitant ou copie de la carte de séjour pour les étrangers,
  • 1 attestation de filiation de l’exploitant,
  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation de l’exploitant,
  • exploitant marié : 1 extrait de l’acte de mariage de moins de 3 mois,
  • 1 copie du titre d’occupation du local,
  • 1 imprimé P0 à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce,
  • 1 imprimé TNS à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce,
  • exploitant avec enfant(s) : 1 fiche familiale d’état civil,
  • si l’activité dépend de la Chambre des Métiers : 1 attestation de stage de gestion délivrée par la Chambre ou sa dispense.

2 - Ou déposer ?

Le dépôt est effectué au Centre de formalités des Entreprises dont dépend le lieu d’exploitation de votre activité qui transmet directement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si cette activité est de la compétence de la Chambre des Métiers, ce dépôt sera fait auprès de cette Chambre qui transmet directement au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce cas, elle peut solliciter des frais supplémentaires dont le montant est à lui demander.

3 - Quel coût pour l’immatriculation ?

Le seul coût est celui de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il varie, à ce jour, de 62,19 à 71,52 euros TTC.

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