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Souscription et augmentation du capital de société
Comment bénéficier de la réduction d'impôt applicable jusqu'au 31/12/2010 ?
(LOI DE FINANCES POUR 2007 - Art. 59 - IV et VI)
1 - PRINCIPE
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% de leurs souscriptions en numéraire
au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à
l'IS, intervenues au cours de la période 01-01-2007 à 31-12-2010 (CGI art.199 terdecies-0 A).
2 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDUCTION
- contribuables fiscalement domiciliés en France,
- personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés non cotées,
- prendre l'engagement de conserver les titres de sociétés pendant 5 ans.
3 - CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES
- ne pas être cotée ;
- avoir son siège social dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un état partie à l'accord de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (exemple : Islande, Norvège) ;
- employer moins de 250 personnes ;
- être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier ;
- avoir son capital détenu pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas au critère de la PME communautaire ;
- en cas de souscription à une augmentation de capital, la société doit avoir réalisé
un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 50 millions
d'euros, ou avoir un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros,
au titre de l'exercice précédent.
4 - CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOUSCRIPTIONS
- avoir été réalisées directement par les personnes physiques auprès de la société
concernée ;
- les investissements doivent constituer des souscriptions au capital ( sous forme
d'actions ou de parts sociales notamment) ;
- elles doivent être effectuées en numéraire ( apport de liquidité);
- les versements des sommes correspondant aux souscriptions doivent être effectués entre
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.
5 - MONTANT ET IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
La base de la réduction, d’impôt est constituée par le total
des versements effectués au cours d’une même année au titre des
souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus dans la limite annuelle
suivante :
- 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés;
- 40.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
La réduction d’impôt est égale à 25% de la
base définie ci-dessus.
Elle s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu
calculé d'après le barème progressif, après application, le cas échéant, de la
décote, avant l'imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, des
crédits d'impôt et de l'avoir fiscal.
A compter de 2007, la fraction des versements opérés au titre de la souscription au capital qui excède les plafonds fixés à 20.000 euros et 40.000 euros ouvre droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, au titre des trois années suivantes.
6 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
- joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel de
souscription qui est fourni par la société au capital de laquelle ils ont
souscrit;
- porter le montant de la souscription sur la déclaration
d'ensemble des revenus (déclaration dite "Normale ou N") ;
- conserver les droits sociaux éligibles jusqu'à l'expiration de la cinquième
année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été effectuée.
7 - CAS DE REPRISE DE LA REDUCTION D'IMPOT
Lorsque le délai de détention de cinq années n'est pas respecté, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise globale l'année
de la cession des titres mais dans la limite du prix de cession.
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